TJ Marseille, 16 oct. 2024, RG 24/00348
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/04235 du 16 Octobre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/00348 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NS5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [B] [I]
né le 17 Septembre 1966 à
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
DICHRI Rendi
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 décembre 2023 à [B] [I] d’un montant total de 21 692 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Par courrier du 17 janvier 2024, [B] [I] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 16 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[B] [I] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte d'[B] [I], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 décembre 2023 d'un montant de 21 692 € à l'encontre de [B] [I];
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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