TJ Paris, 22 oct. 2024, RG 24/07799
Vérifier : TJ Paris, 22 oct. 2024, RG 24/07799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2024
à : Maitre Matthieu LEROY
Madame [T] [P]
Monsieur [V] [Z]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/07799
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VB2
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 22 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
L’ASSOCIATION IMMOBILIERE LA MONTLUELDE, représentée par la SA SIMON TANAY DE KAENEL, Administrateurs de biens, dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0245
à
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 21 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 octobre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.