TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/01589

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01589 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRR

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis 2 à [Adresse 2]
non comparante
demandeur à la contrainte et défendeur à l’opposition

à
Madame [E] [X] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Myriam AMROUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0562
défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 février 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président