TJ Rennes, 9 sept. 2024, RG 24/00850

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 09 Septembre 2024

N° RG 24/00850 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZQ2

JUGEMENT DU :
09 Septembre 2024

[D] [E]

C/
Société SME ELEC

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 09 Septembre 2024 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Madame [D] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

Société SME ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 24 Janvier 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/850 du demandeur;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT