TJ Nice, 18 oct. 2024, RG 24/01031

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01031 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV7X
du 18 Octobre 2024

N° de minute

affaire : [E] [D]
c/ S.A.S.U. RS CARS

Grosse délivrée
à Me CARLES

Expédition délivrée
à la SASU RS CARS

le
l’an deux mil vingt quatre et le dix huit Octobre,

Nous, Florence DIVAN, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée au service des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Greffier , avons rendu l’ordonnance suivante :

A la requête de :

M. [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Lionel CARLES substitué par Me Margaux LARABI, avocats au barreau de NICE

DEMANDEUR,

Contre :

S.A.S.U. RS CARS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
non-comparante,

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024,

EXPOSE DU LITIGE
 
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, Monsieur [E] [D] a fait assigner en référé la Sasu Rs Cars aux fins de voir :

Condamner la Sasu Rs Cars à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 22 000 euros à titre de provision en exécution du contrat de vente ;

Condamner la Sasu Rs Cars à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 12 septembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sasu Rs Cars, régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard de la nature ou du montant des demandes, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024.

MOTIFS
 
Sur la demande de provision :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon l’article 1217 du même code, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Monsieur [E] [D] sollicite la condamnation de la Sasu Rs au versement d’une provision, prévue à l’article 835 alinéa 2 aux termes duquel dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
 
En l’espèce, par certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 4 septembre 2023, Monsieur [E] [D] a cédé à la Sasu Rs Cars un véhicule de marque Mercedes Benz de classe Gla, immatriculé [Immatriculation 5], pour un montant de 22 000 euros. Le prix de la cession a été réglé par la remise d’un chèque n°6809001 d’un montant de 22 000 euros. Toutefois, ledit chèque a été rejeté par la banque de la Sasu Rs Cars pour provision insuffisante.

Monsieur [E] [D] justifie d’une mise en demeure d’avoir à régler le prix de cession en date du 19 décembre 2023.

La Sasu Rs Cars ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [E] [D].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Sasu Rs Cars, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner la Sasu Rs Cars à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS