TJ Nanterre, 17 oct. 2024, RG 24/00110
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZA32
N° : 24/1904
S.C. TONY
c/
S.A.R.L. LE DEPART
DEMANDERESSE
S.C. TONY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Franck IACOVELLI de la SELEURL IACOVELLI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 781
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE DEPART
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 12 décembre 2023, la S.C. TONY a assigné en référé la S.A.R.L. LE DEPART.
Selon le courriel RPVA reçu au greffe en date du 10 octobre 2024 la S.C. TONY a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. La dette ayant été soldée en intégralité.
La S.A.R.L. LE DEPART n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.C. TONY s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZA32 ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la S.C. TONY aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À NANTERRE, le 17 Octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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