TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 23/02859

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière

N° RG 23/02859 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JRNA
Minute N°24/00080
JUGEMENT D'ADJUDICATION
DU 17 octobre 2024

CRÉANCIER POURSUIVANT :
Société EOS France, agissant, en vertu d’un contrat de mandat en date du 17 janvier 2022, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FCT FONCRED V, représenté par la société France TITRISATION, Société par actions simplifiée de droit français, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, dont le siège social est situé au [Adresse 2], France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531, dont le représentant est dûment habilité à l’effet des présentes, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social [Adresse 7], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14], demeurant [Adresse 16] (ESPAGNE)
Ni présenté, ni représenté,

CRÉANCIERS INSCRITS :
S.C.I. [Localité 15] LATITUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ni présente, ni représentée,

Monsieur LE COMPTABLE SERVICE IMPÔTS PARTICULIERS SUD VAUCLUSE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA,, Vice-Présidente
assisté de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :
Audience publique du 01 Juillet 2024

1 exécutoire & 1 expédition à : Me EYDOUX
1 expédition à : Me TURRIN - le 21 octobre 2024

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 1er juillet 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 17 octobre 2024,

Vu le jugement rectificatif en date du 4 juillet 2024,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 3 septembre 2024 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 10 septembre 2024 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 10 septembre 2024 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Melissa EYDOUX, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [R] [G] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7.034,17 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 30.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N° : [Adresse 20] [Localité 15] Sur la commune d’[Localité 15]
sis [Adresse 20], [Adresse 18] et [Adresse 19] et cadastré IL n°[Cadastre 12], IL n° [Cadastre 8], IL n°[Cadastre 9], n°[Cadastre 10], IL n° [Cadastre 11] lots 954 et 1036 pour une contenance globale de 2 ha 23 a 45 ca.

Le lot n° 954 : au troisième étage du bâtiment DA, un appartement de type T2 identifié sous le numéro A39 sur le plan comprenant un séjour, cuisine, une salle d’eau avec WC, une chambre et une terrasse.
Avec les 103/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtimet D
Et les 228/10 000èmes des charges d’ascenceur A

Le lot n° 1036 : un parking identifié sous le numéro 131 sur le plan.
Avec mes 6/100 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [O] [H] , à la somme de 75.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [O] [H] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- la SCI DAF, marchands de biens, société civile immobilière au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au [Adresse 5], inscrite au RCS de SALON DE PROVENCE; cette société est composée de la SARL AD INVEST ayant son siège social au [Adresse 4] et immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 803 660 349
et représentée par M. [N] [W], agissant en qualité de gérand et de la SAS MAMINA, ayant son siège social au [Adresse 6], immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 831 351 556, représentée par [U] [Z], agissant en qualité de Présidente.

PAR CES MOTIFS: