TJ Nancy, 10 oct. 2024, RG 23/00040

MINUTE : 24/83

AFFAIRE RG N°23/00040 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5FJ
Syndicat de copropriété de l’immeuble LE CLOS DE MEDREVILLE sis 49 à 53 rue de Laxou - 2 boulevard Charlemagne - 3 à 15 rue Winston Churchill à NANCY (54000) / [W] [F] [H] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE

DU 10 OCTOBRE 2024

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi dix Octobre deux mil vingt quatre à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDEUR :

- Syndicat de copropriété de l’immeuble LE CLOS DE MEDREVILLE sis 49 à 53 rue de Laxou - 2 boulevard Charlemagne - 3 à 15 rue Winston Churchill à NANCY (54000), agissant par son syndic, la SAS NEXITY LAMY, ayant son siège 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 PARIS CEDEX 08 et ayant un établissement à NANCY (54000), 4 rue Piroux

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 162

DEFENDEUR :

- Monsieur [W] [F] [H] [C]
né le 18 Septembre 1957 à DURFORT (81540)
demeurant 13 rue Winston Churchill - Résidence LE CLOS DE MEDREVILLE
54000 NANCY

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

EN PRESENCE DE :

- SA BPCE FINANCEMENT
ayant son siège 7 promenade Germaine Sablon
75013 PARIS

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

- Société C ET C INVEST IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de METZ sous le n°903 466 134, représentée par Madame [V] [E], en sa qualité de Présidente
ayant son siège Centre d’Affaires - 29 rue de Sarre
57070 METZ

ADJUDICATAIRE, représentée par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY

- Madame [R], [M] [O]
née le 04 janvier 1955 à NANCY (54)
demeurant 1 ruelle des Frères Simonin
54000 NANCY

SURENCHERISSEUR, représentée par Maître Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY

Copie exécutoire délivrée le : à Me HENRY
Copie simple délivrée le : à Me HENRY, Me Clarisse MOUTON, Me CUNY

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Vu le jugement d’orientation en date du 18 avril 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à l’audience du 04 juillet 2024,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 30 novembre 2023,

Vu le jugement d’adjudication de ce Tribunal en date du 04 juillet 2024, ayant adjugé l’immeuble ci-après désigné à la Société C ET C INVEST IMMOBILIER pour un montant de 75 000 €,

Vu la déclaration de surenchère du 10ème déposée au greffe le 12 juillet 2024, par Maître Thomas CUNY, avocat de Madame [R], [M] [O], surenchérisseur, portant ainsi la nouvelle mise à prix à la somme de 82 500 €,

Vu les dénonciations de surenchère en date du 12 juillet 2024 déposées au greffe le 12 juillet 2024, par Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, à :
- Maître Delphine HENRY, avocat du Syndicat de copropriété de l’immeuble LE CLOS DE MEDREVILLE sis 49 à 53 rue de Laxou - 2 boulevard Charlemagne - 3 à 15 rue Winston Churchill à NANCY (54000), créancier poursuivant,
- Maître Clarisse MOUTON, avocat de la Société C ET C INVEST IMMOBILIER, adjudicataire,

Vu les dénonciations de surenchère en date du 15 juillet 2024 déposées au greffe le 29 juillet 2024, par Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, à :
- Monsieur [W] [C], débiteur saisi,
- la SA BPCE FINANCEMENT, créancier inscrit,

VU les formalités de publicité effectuées par Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur,

VU l’absence de contestation de la déclaration de surenchère, Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, déclare que la surenchère n’a pas été contestée, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et qu’en conséquence a été fixée à ce jour la revente aux enchères publiques, sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur du dit immeuble, ci-dessus désigné.

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL :

ORDONNE l’ouverture de nouvelles enchères sur la nouvelle mise à prix de QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (82 500 €) déterminée par la surenchère.

DIT que les enchères seront au moins de CINQ CENT EUROS (500 €) pour la première et de MILLE EUROS (1 000 €) pour les suivantes.

Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, annonce alors que les frais pour parvenir à la revente s'élèvent à la somme de : CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET ONZE CENTIMES (5 692,11 €)

DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Biens et droits sis à NANCY (54), 13 rue Winston Churchill, Résidence LE CLOS DE MEDREVILLE, comprenant :
- le lot n°2361, soit un appartement, situé au 5ème étage du bâtiment P, comprenant : hall d’entrée, cuisine, salle de séjour, dressing-room, deux chambres, salle de bain, wc, séchoir et deux balcons le tout d’une superficie de 221,96 m² dont 77,70 m² pour la partie habitable,
- le lot n°2300, soit un cellier situé au 2ème étage du bâtiment P,
- le lot n°2437, soit un garage situé au premier sous-sol du bâtiment Q,

le tout cadastré section CE n°507, lieudit “13 et 15 rue Winston Churchill”.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Monsieur [W] [F] [H] [C] :

Acquisition de la propriété sise à NANCY, “LE CLOS DE MEDREVILLE”, 13 rue Winston Churchill, cadastrée section CE n°431 (devenu CE 507 à 508), lots n°2300, 2361 et 2437 :
- avec Madame [T] [B] pour moitié indivise, par acte de Maître [D], notaire à NANCY, en date du 26 octobre 2000, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 1 décembre 2000 et 09 février 2001 volume 2000P12993, moyennant le prix de 575 000 Francs, soit 87 658,19 €,
- suite au décès de Madame [T] [B], le 21 octobre 2010, par dévolution successorale par acte de Maître [J] [Y], notaire à NANCY, en date du 19 avril 2011, publié le 26 mai 2011 volume 2011 P n°5882, lui ayant attribué l’autre moitié indivise dudit bien.

MISE A PRIX : QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (82 500 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUINZE CENTIMES (2 291,15 €), auxquels s’ajoutent les frais de poursuite déjà taxés à TROIS MILLE QUATRE CENT EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (3 400,96 €), soit un montant total de
CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET ONZE CENTIMES (5 692,11 €)

ENCHÈRES : de CINQ CENT EUROS (500 €) la première et de MILLE EUROS (1 000 €) les suivantes

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de Madame [R], [M] [O], née le 04 janvier 1955 à NANCY (54), de nationalité française, divorcée, retraitée, demeurant 1 ruelle des Frères Simonin à NANCY (54000).

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE à Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, en application de l’article R322-55 du code des procédures civiles d’exécution, l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (82 500 €) aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET ONZE CENTIMES (5 692,11 €) ;

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de Madame [R], [M] [O], née le 04 janvier 1955 à NANCY (54), de nationalité française, divorcée, retraitée, demeurant 1 ruelle des Frères Simonin à NANCY (54000), surenchérisseur, laquelle présente à l’audience, déclare accepter l’adjudication.

CONSTATE que Maître Thomas CUNY a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 10 octobre 2024.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

Me Thomas CUNY
Me Delphine HENRY
Me Clarisse MOUTON