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CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2024, RG 24/11311


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Date
14/10/2024
Numéro
24/11311
Chambre
Chambre 1-8
Type
Ordonnance
Id
67189474d8ceca1cd7018e4a

Texte de la décision

1,381 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/11311

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV2S

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2024/M193

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [C] [W]

M. [Y] [W]

Appelants

C/

M. [O] [N]

Intimé

[C] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

[Localité 4] NEW YORK - USA

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON,

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 Septembre 2024, [C] [W] et [Y] [W] ont indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 16 Juillet 2024 par Juge des contentieux de la protection de NICE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de [C] [W] et de [Y] [W] ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence,

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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