CA Amiens, 22 oct. 2024, RG 22/02330

COUR D'APPEL

[Adresse 3]

Tél. [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

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2EME PROTECTION SOCIALE

D.A. : Numéro : 22/01638 du : 10 Mai 2022

N° RG 22/02330 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOD6

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'ARRAS en date du 28 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00752

Etablissement MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

APPELANTE

Mme [I] [G]

Représentée par Me Anne-charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMEE

Madame, Monsieur, Maître,

En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 22 Octobre 2024, celui-ci est prorogé à la date du 12 novembre 2024 pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat.

Amiens, le 22 Octobre 2024

Le Président de section,