CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/13650

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 24/12229

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 09 Août 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 22/07164 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [F] [I], représenté par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067

Intimée :

Association OGEC SAINTE CLOTILDE agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474061

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/12229 et N° RG 24/13650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZL sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,