CA Rennes, 22 oct. 2024, RG 24/02992
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02992 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZN3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024
Date de la saisine : 22 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Association [1]
Représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 10319-HE
INTIME
[2]
2024/
Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 16 octobre 2024,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS l'association [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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