TJ Bobigny, 23 oct. 2024, RG 24/08250

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/08250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4Q6

Minute :

CADUCITÉ

Du 23 Octobre 2024

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

C/

S.C.I. ZIAGENCY

Copie conforme délivrée le :

à :
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
S.C.I. ZIAGENCY

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]

à :

DÉFENDEUR :

S.C.I. ZIAGENCY
[Adresse 5]
[Localité 7]

Vu les articles 385, 406, 408 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 16 Août 2024, le défendeur à l’injonction de payer, la S.C.I. ZIAGENCY, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°24-407 rendue le 13 juin 2024 ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer, la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, a été convoqué par lettre recommandées avec accusé de réception revenu signé pour l’audience du 23 octobre 2024 ;

Que le demandeur à l’injonction de payer, la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été convoqué alors qu'il a été régulièrement avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer n°24-407 rendue le 13 juin 2024 décernée à l’encontre de la S.C.I. ZIAGENCY caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS