TJ Lille, 25 sept. 2024, RG 23/02075

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02075 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVBW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/02075 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVBW

DEMANDERESSE :

Mme [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Caroline DEREME, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Monsieur [U] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 septembre 2024 prorogé au 25 Septembre 2024

Madame [C] [W], née le 25 août 1965, assistante maternelle, a fait une demande de prestation de compensation du handicap le 27 janvier 2023 " aides techniques "auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord pour obtenir les aménagements suivants : prise en charge des appareils auditifs et achats du matériel pour aménagement de poste en tant qu'assistante maternelle : babyphones adaptés, alarmes incendies, téléphone avec bluetooth adapté.

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 29 août 2023 par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.

Madame [C] [W] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 30 octobre 2023.

A l'audience du 13 juin 2024, Madame [C] [W] est présente, assistée par Maître DEREME, du Barreau de Lille.

Le conseil de Madame [C] [W] maintient sa demande et expose avoir également fait une demande d'allocation adultes handicapés et de majoration pour la vie autonome.

Elle sollicite une expertise médicale à l'audience.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord est représentée par Monsieur [S] [U] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise pour les appareils auditifs. Cependant, il indique qu'il n'y a aucune demande de renouvellement pour l'allocation adultes handicapés qui a été accordée jusqu'au mois d'octobre 2024 et que la majoration pour la vie autonome est liée à un taux de 80 % alors que Madame [C] [W] bénéficie d'un taux d'incapacité entre 50 et 79 %.

Il sollicite l'irrecevabilité de la demande d'aménagements du logement qui relève de la Protection Maternelle Infantile dans la mesure où Madame [C] [W] bénéficie d'un agrément en qualité d'assistante maternelle.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS