TJ Paris, 23 oct. 2024, RG 24/03695

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03695
N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMK

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Novembre 2023

INCOMPÉTENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GREG
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0058

DÉFENDERESSE

Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan TREVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0062

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 23 Octobre 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 24/003695

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS
Vu l’assignation du 29 novembre 2023 délivrée par la SARL GREG à Mme [F] [B] ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 24 juin 2024 par Mme [B] ;
Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées le 25 juin 2024 par la SARL GREG ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
L'incident a été évoqué à l'audience du 4 septembre 2024 et a été mis en délibéré au 23 octobre 2024.
Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

L’article 47 du code de procédure civile prévoit que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

Mme [B] fait valoir qu’elle exerce la profession d’avocat et justifie de son inscription au barreau de Paris et sollicite le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de Paris.

Les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile étant remplies, il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Orléans.
Sur les autres demandes
Au vu du sens de la présente ordonnance, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ; ORDONNE le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire d’Orléans pour statuer sur le litige opposant la SARL GREG à Mme [F] [B] ; DIT que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, il appartiendra au greffe du tribunal judiciaire de Paris de transmettre le dossier au tribunal désigné, avec une copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai. RESSERVE les dépens.