TJ Béthune, 13 sept. 2024, RG 23/03540
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Texte de la décision
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à Me FABRE
le 30/09/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BETHUNE
MINUTE N°:
DU : 13 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/03540 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3V7
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [F] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 09 Avril 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 Mai 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
13 Septembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [X] et M. [G] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 à [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, puis sous le régime de la séparation de biens selon acte établi par Me [N] notaire à [Localité 8] le 21 juillet 2022.
De cette union sont issus les enfants :
- [V] née le [Date naissance 6] 1996
- [M] né le [Date naissance 2] 1998
Par acte du 18 septembre 2023, l’épouse a fait assigner son conjoint en divorce.
M. [G] [Y] n’a pas constitué avocat.
En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 9 avril 2024, donné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience du 23 mai 2024.
Aux termes de conclusions signifiées le 15 mars 2024, Mme [W] [X] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux,
- fixer la date des effets du divorce à celle de la saisine.
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 18 septembre 2023,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [G] [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (62)
et
Mme [W] [F] [X]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (62)
mariés le [Date mariage 5] 1993 à [Localité 11] (62)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [W] [X] et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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