TJ Amiens, 18 sept. 2024, RG 24/00341

DU : 18 Septembre 2024

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun

AFFAIRE :

[C]

C/

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

Répertoire Général

N° RG 24/00341 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBBO

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Expédition exécutoire le : 18 Septembre 2024

à : Me Amouel
à : Me Guyot
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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE DE REFERE
du
DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [W] [P] [C]
né le 18 Février 1982 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (RCS DE SOISSONS 832 277 370)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 8 août 2024 délivrée par Monsieur [W], [P] [C] à la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, au visa de l’article 331 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire et juger communes et opposables à la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, les opérations d'expertise judiciaire décidées par Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'AMIENS en date du 24 avril 2024 ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 septembre 2024.

Monsieur [W] [C] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE a comparu par son conseil. Elle a demandé au juge des référés de :
Constater que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE ne s’oppose pas à la demande d’expertise, tout en émettant les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause, que sur la mesure sollicitée, Ordonner que les frais d’expertise judiciaire complémentaires soient avancés par la partie demanderesse à l’expertise. Mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Vu les dernières écritures des parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 18 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.

Sur la demande d’expertise :

L’article 331 du code de procédure civile prévoit qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ».

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Carte grise du véhicule Seat Alhambra immatriculé [Immatriculation 5] ;Devis de réparation en date du 07/11/2022 ;Courrier de réclamation de Monsieur [C] adressé au service client Volkswagen en date du 29/11/2022 ;Devis estimatif en date du 01/01/2023 du garage VERBAERE AUTOMOBILES ;Dossier de déclaration de sinistre auprès de Juridica, assureur protection juridique de Monsieur [C] ;Convocation à une réunion d'expertise contradictoire assurantielle adressée à Monsieur [C] par le Cabinet d'expertise BCA en date du 20/12/2022 ;Procès-verbal d'examen contradictoire établi par le Cabinet d'expertise BCA en date du 17/01/2023 ;Différents échanges de courriels entre l'Expert d'assurance, le garage VERBAERE et le groupe Volkswagen entre les mois de janvier et mai 2023 ;Rapport d'expertise assurantiel établi par le Cabinet d'expertise BCA en date du 27/06/2023 ;Mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au garage VERBAERE AUTOMOBILES en date du 20/07/2023 ;Mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au garage VERBAERE AUTOMOBILES en date du 30/08/2023 ;Mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au garage VERBAERE AUTOMOBILES en date du 26/10/2023 ;Procès-verbal de contrôle technique en date du 22/08/2014 ;Procès-verbal de contrôle technique en date du 30/08/2014 (contre-visite) ;Procès-verbal de contrôle technique en date du 18/08/2016 ;Procès-verbal de contrôle technique en date du 02/08/2018 ;Procès-verbal de contrôle technique en date du 22/07/2020 ;Procès-verbal de contrôle technique en date du 20/07/2022 ;Facture d'achat du véhicule Seat Alambra en date du 30/03/2012 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 14/11/2012 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 16/07/2013 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 07/01/2014 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 08/10/2014 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 11/08/2015 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 26/07/2016 ;Facture de remplacement de la sonde de température turbo par le garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 21/03/2017 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 31/05/2017 ;Facture de passage au banc pour recherche de panne voyant moteur allumé par le garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 22/09/2017 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 19/06/2018 ;Facture d'entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 15/05/2019 ;Facture d’entretien du véhicule au garage CAMPOVERDE Automobiles en date du 29/10/2020 ;Facture de remplacement du kit de distribution et révision par le garage VERBAERE Automobiles (anciennement CAMPOVERDE Automobiles) en date du 03/02/2021 ;Facture d'entretien du véhicule au garage VERBAERE Automobiles (anciennement CAMPOVERDE Automobiles) en date du 07/12/2021 ;Facture d'entretien du véhicule au garage VERBAERE Automobiles (anciennement CAMPOVERDE Automobiles) en date du 20/10/2022 ;Assignation en référé expertise délivrée à la SAS VERBAERE AUTOMOBILES en date du 13 février 2024 ;Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président près le Tribunal judiciaire d'AMIENS en date du 24 avril 2024 ;Note d'expertise technique établie par Monsieur [I] [S], Expert judiciaire, en date du 16 juillet 2024Qu’il existe pour Monsieur [W] [C], tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux opérations d’expertise en cours. Lesdites opérations lui seront donc déclarées communes et opposables.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [W] [C] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS