Cass., 24 oct. 2024, n° 23-18.797

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 octobre 2024

Autorisation d'agir en désaveu

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 997 F-D

Pourvoi n° H 23-18.797

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

Mme [B] [G], veuve [J] et Mme [O] [J] ont formé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 3], dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° H 23-18.797 opposant :

1°/ Mme [B] [G], veuve [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, Mme [G],

à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [G] et Mme [J], agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, Mme [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile :

1. Par deux requêtes enregistrées au greffe de la Cour de cassation, la première le 3 juin 2024 et la seconde le 15 juillet 2024, Mme [G] et Mme [J], cette dernière agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 16 novembre 2023, en leur nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° H 23-18.797 formé contre un arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans une affaire les opposant à la Caisse des dépôts et consignations.

2. Si la première requête, signée par la SCP Waquet, Farge et Hazan (la SCP), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas été, en outre, conformément à l'article 2 du titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738, par la partie elle-même, la seconde requête est signée tant par Mme [J] que par la SCP et tend à autoriser les requérantes à désavouer un officier ministériel pour l'un des actes énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.

3. Elle mérite d'être instruite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :