TJ Saint-Denis de La Réunion, 10 oct. 2024, RG 23/00052
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
10 octobre 2024
N° RG 23/00052 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO7K - MINUTE N°
NAC : 78A
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBITEUR SAISI
Mme [S] [T] [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET ENCORE :
CRÉANCIERS INSCRITS
TRESOR PUBLIC- HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR ADM CFP [Localité 13] RECOUVREMENT (08/10/2014 2014V2749)
Centre des Finances Publiques de [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE ADM SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] (18/05/2016 2016V1700)
SIP [Localité 13] OUEST
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE ADM SIP [Localité 13] OUEST (22/02/2017 2017V735)
SIP [Localité 13] OUEST
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC PRS [Localité 13] - HYPOTHEQUE LEGALE ADM PRS [Localité 13] REUNION (20/02/2020 2020V721)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE ADM PRS [Localité 13] REUNION (15/02/2021 2021V708)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE SIP [Localité 13] EST (16/12/2021 2021V5882)
SIP DE [Localité 13] EST
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ADM SIP [Localité 13] OUEST (17/12/2021 2021V5933)
SIP de [Localité 13] OUEST
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE ADM PRS DE [Localité 13] REUNION (24/12/2021 2021V6143)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE PRS DE [Localité 13] REUNION (24/09/2020 2020V3342)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE PRS DE [Localité 13] REUNION (12/02/2021 2021V698)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE PRS DE [Localité 13] REUNION (15/12/2021 2021V5881)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE PRS DE [Localité 13] REUNION (16/12/2021 2021V5933)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE PRS DE [Localité 13] REUNION (23/12/2021 2021V6158)
PRS [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTERVENTIONS VOLONTAIRES
COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA REUNION
TRESOR PUBLIC
PRS [Localité 13] et SIP DE [Localité 13] OUEST
[Adresse 1]
[Localité 12] (LA RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DESCRIPTION DU BIEN
Un bien immobilier situé [Adresse 8] [Localité 13] (RÉUNION), cadastré section BK n° [Cadastre 5]/[Cadastre 4]/[Cadastre 6], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.
PROCÉDURE
Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 10 juillet 2023 à Mme [S] [T] [B] [E], et publié au service de la publicité foncière de Saint Denis de la Reunion le 17 juillet 2023 sous la référence 2023 S n°68, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait saisir un bien immobilier situé [Adresse 8] [Localité 13] (RÉUNION), cadastré section BK n° [Cadastre 5]/[Cadastre 4]/[Cadastre 6],
Par jugement du 27 juin 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 29/08/2024,
- publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 30/08/2024 et 10/09/2024,
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le 10/09/2024.
A l'audience du 10 octobre 2024, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE ET CAUTION créancier poursuivant, a demandé le désistement. Madame [S] [T] [B] [E], débitrice, a accepté le désistement.
Les créanciers inscrits se subrogent dans les droits du créancier poursuivant.
La vente aux enchères publiques sur saisie de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour, sur la mise à prix de 75 000 €.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 4 579.97 €, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble.
Durant les premières 90 secondes, Me Pierre HOARAU, Avocat, a enchéri à la somme de 76 000 €.
Le délai imparti s'est écoulé sans que cette offre ait été couverte.
Avant l'issue de l'audience, Me Pierre HOARAU a déclaré au greffier l'identité de son mandant, à savoir :
la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS
RCS 834 838 559 SAINT DENIS DE LA REUNION
[Adresse 7]
[Localité 11].
DISPOSITIF
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 19 septembre 2023,
Vu le jugement d'orientation du 27 juin 2024,
CONSTATE le désistement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
CONSTATE la subrogation dans les droits du créancier poursuivant du TRESOR PUBLIC DE [Localité 13].
ADJUGE à :
la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS
RCS 834 838 559 [Localité 13] DE LA REUNION
[Adresse 7]
[Localité 11].
En qualité de marchand de biens, l'immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 10 juillet 2023 ;
- pour le prix de 76 000 €,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 579.97 €,
DONNE ACTE à l'adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s'engage, conformément à l'article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;
RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et qu'en application de l'article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 10 octobre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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