TJ Marseille, 24 oct. 2024, RG 24/11594
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/11594 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SOK
MINUTE N° : 24/
Copie exécutoire délivrée le
à Me SEMELAIGNE
Copie certifiée conforme délivrée le
à
Copie aux parties délivrée le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 24 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente
GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière
DEMANDERESSE
Comptable Public responsable du service des impôts des particuliers [Localité 3] RÉPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] Service Recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus par Madame et Monsieur [K] demeurant et domiciliés [Adresse 1]
représentée Maître Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de Marseille
DEFENDERESSE
S.C.I. NOOR, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 06 juin 2024 (RG n°24/03319) rendu par le juge de l’exécution ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 18 octobre 2024 et déposée par le Comptable Public responsable du service des impôts des particuliers [Localité 3] REPUBLIQUE ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
La requête étant parfaitement fondée il y sera fait droit.
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, le juge de l’exécution,
RECTIFIE le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 06 juin 2024 (RG n°24/03319) comme suit :
REMPLACE la mention « Monsieur le comptable Public du Service du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 3] » figurant en page 2 dans la partie « Exposé du litige », en page 3 dans la partie « Motifs » et en page 4 dans le dispositif, par la mention « le Comptable Public responsable du service des impôts des particuliers [Localité 3] REPUBLIQUE » ;
REMPLACE la mention « DEHU SELF » figurant en page 2 dans la partie « Motifs » par la mention « SCI NOOR » ;
DIT que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 06 juin 2024 - RG n° 24/03319 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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