TJ Meaux, 24 oct. 2024, RG 24/02685

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 24 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02685

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 juillet 2024 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M. [U] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 août 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [U] [N], notifiée à l’intéressé le 24 août 2024 à 14h45 ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 23 octobre 2024, reçue et enregistrée le 23octobre 2024 à 08h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de :

Monsieur [U] [N], né le 02 Septembre 2003 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la juridiction de céans a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [U] [N] par ordonnance rendue le 23 octobre 2024 sans appel suspensif de la part du procureur de la République ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,