Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 23 oct. 2024, RG 24/12695


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 23 oct. 2024, RG 24/12695 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/10/2024
Numéro
24/12695
Chambre
Chambre 1-8
Type
Ordonnance
Id
671b352f2edfb0b58c05e9d5

Texte de la décision

899 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC

Ordonnance n° 2024/M205

M. [S] [M]

Bénéficiaire de l'AJ totale

Représentant : Me Véronique FERRANT-ABROUK, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [P] [H] [V]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON,, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC joint au N° RG 21/12689

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12689

Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.