CA Caen, 15 avr. 2024, RG 24/00375

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(articles 963 et 964 code de procédure civile)

N° RG 24/00375

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 13 Décembre 2023 

S.A.S. SOYHUCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-090

APPELANTE

S.A.S. ELYKSIR RCS de PARIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, F. EMILY, président de chambre, chargée de la mise en état de la 2ème Chambre civile,

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. SOYHUCE faite le 16 février 2024 à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Décembre 2023,

Vu la demande faite le 19 février 2024 à Me Olivier FERRETTI, conseil de l'appelant,

Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal adressé à Me FERRETTI le 22 mars 2024,

Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Constatant que la S.A.S. SOYHUCE n'a pas déféré à cette demande et n'a pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont elle est redevable,

Déclarons en conséquence la S.A.S. SOYHUCE irrecevable en son recours contre le jugement du 13 Décembre 2023,

Condamnons la S.A.S. SOYHUCE aux dépens de la procédure,

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Le président

F. EMILY