CA Dijon, 24 oct. 2024, RG 24/00414

S.A.S. RIWAL FRANCE

C/

[H] [F]

Copies délivrées aux représentants des parties le 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00414 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOIP

APPELANTE :

S.A.S. RIWAL FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON et par Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me VAILLAU Bérengère, avocate au barreau d'AUXERRE

INTIME :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de M. [F] en date du 12 septembre 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [F] en date du 7 octobre 2024 valant désistement de sa demande,

Vu les conclusions du 15 octobre 2024 acceptant ce désistement,

Vu le jugement du 6 mai 2024,

Vu la déclaration d'appel du 28 mai 2024,

MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état constate le désistement de l'incident tendant à la radiation de l'affaire et formé par l'intimé, celui-ci indiquant dans ses dernières conclusions que le paiement a été effectué.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

L'appelante supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :