CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/11297

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/11297 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUGM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024

Date de saisine : 28 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Décision attaquée : n° 23/00833 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 14 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [D] [E], représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E0005P9W

Intimés :

Monsieur [Z] [J], représenté par Me Alicia PUJOL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0006E6K

Monsieur [I] [U] [J], représenté par Me Alicia PUJOL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0006E6K

Monsieur [W] [T]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01/10/2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 19/09/2024

PAR CES MOTIFS,