CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12470
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/12470 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : n° 23/01822 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 26 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [L] [Y], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier TRA
Monsieur [X] [N], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier TRA
Intimé :
Monsieur [P] [C] pris en sa qualité de président du CSE de la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES, représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240566
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 octobre 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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