CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/13137

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 24/13137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZD3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 29 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2024007895 rendue par le Tribunal de Commerce de meaux le 28 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. ETOILE PASTEUR, RCS de Bobigny sous le n°500 530 258, représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

E.U.R.L. COUSTENOBLE, RCS de [Localité 1] sous le n°315 982 561

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 6 septembre 2024,

Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,