CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/15075

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: 24/11718

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6QS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024

Date de saisine : 06 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° RG 22/01345 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 26 Mars 2024

Appelante :

S.C.I. SCI DIVERCITY PARIS 14EME, représentée par Me Jean-baptiste ROZES de l'AARPI SHERPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0575 - N° du dossier JB

Intimés :

Monsieur [X] [R], représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 184453

Madame [B] [G] [V] épouse [R], représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 184453

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1,

Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/11718 et N° RG 24/15075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6QS sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,