CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/15485
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/15485 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZN
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Août 2024
Date de saisine : 17 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123004364 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE le 05 Juillet 2024
Appelante :
Madame [P] [J]
Intimée :
Association ESPEREM
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 17 Août 2024, sous les numéros RG 24/15485,
Considérant que Madame [P] [J] a formé appel par lettre du 17 Août 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère aynt empéché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/15485 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZN ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 24 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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