CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/17165
Vérifier : CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/17165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVE
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2024
Date de saisine : 16 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123000907 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 11 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [E] [B] [L] [P] DIT [T]
Intimées :
S.A.S. GOUPE SOLLY AZAR
Madame [O] [U]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 05 Octobre 2024, sous les numéros RG 24/17165,
Considérant que Monsieur [E] [B] [L] [P] DIT [T] a formé appel par lettre du 05 Octobre 2024
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVE ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.