CA Pau, 15 févr. 2024, RG 22/01290

AC/SB

Numéro 24/569

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 15 février 2024

Dossier : N° RG 22/01290 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGMT

Affaire :

[D] [O]

C/

S.A.S. PROACTION

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

S.A.S. PROACTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU

et Maître DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

* * *

VU le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 11 avril 2022 dans le litige opposant M. [D] [O] à la SAS Proaction Europe';

'

VU l'appel interjeté par voie électronique le 9 mai 2022 par Me Dabadie, avocat au barreau de Pau, au nom et pour le compte de M. [O], enregistré sous le numéro 22/1290';

'

VU les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 4 octobre 2023 et 21 novembre 2023 par l'intimé, auxquelles il est expressément fait référence, tendant à :

déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant déposées par voie électronique le 2 octobre 2023 et de les écarter des débats';

à titre subsidiaire, déclarer irrecevable la demande nouvelle de l'appelant concernant l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'arrêt de travail';

voir condamner l'appelant à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

'

Vu les conclusions en réponse de la partie appelante transmises par voie électronique le'10 novembre 2023 et 11 janvier 2024'' tendant' à voir déclarer irrecevable la SAS Proaction en ses demandes, au débouté' et à la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

'

Les avocats des parties ont été régulièrement convoqués à se présenter à l'audience de mise en état du 18 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

'

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente affaire a été fixée par le conseiller de la mise en état à l'audience de la cour du 8 novembre 2023 sans qu'aucune ordonnance de clôture ne soit intervenue';

Que compte tenu de l'incident de mise en état susvisé, la cour a, le 8 novembre 2023, renvoyé l'affaire à la mise en état';

Que les conclusions déposées par l'appelant le 2 octobre 2023 ne sont donc pas irrecevables';

Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile,' l'appelant a' régulièrement remis ses conclusions au greffe';

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'''''' Attendu que la cour d'appel est compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel' étant de la compétence du conseiller de la mise en état';

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'''''''' Attendu que la fin de non-recevoir tirée des articles 564' du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève de l'appel et non de la procédure d'appel';

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''''''''' Attendu que seule la cour d'appel est' donc compétente pour connaître de la fin de non-recevoir présentée par la SAS Proaction Europe sur le fondement de l'article susvisé';

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'''''''' Que la' demande de la SAS Proaction Europe sera donc déclarée irrecevable devant le conseiller de la mise en état';

'

'''''''' Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à M. [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

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'

PAR CES MOTIFS