CA Pau, 24 oct. 2024, RG 24/02865

JP/ND

Numéro 24/3268

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

24/10/2024

Dossier : N° RG 24/02865 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7MA

Affaire :

[K] [G]

C/

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [K] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ET :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre adressée le 10 octobre 2024 par [K] [G] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 14 Octobre 2024 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de Tarbes.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 15 octobre 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [K] [G].

Constatant que [K] [G] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS