CA Rennes, 24 oct. 2024, RG 24/00733
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/00733 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024
Date de la saisine : 05 Février 2024
Date de la décision attaquée : 25 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
APPELANTS
[L] [R]
Représenté par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 24.007
[K] [R]
Représentée par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 24.007
INTIMES
[Z] [Y] veuve [O]
Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 121041
[D] [B]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24021850
[P] [B]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24021850
S.A.S.U. CEDAM IMMO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 151
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que les appelants n'ont pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile à l'égard de l'intimée non constituée la SASU CEDAM IMMO
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 mai 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelants aux dépens.
Rennes, le 24 Octobre 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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