CA Toulouse, 22 oct. 2024, RG 22/04176

22/10/2024

ARRÊT N°2024/248

N° RG 22/04176 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD73

NB/CD

Décision déférée du 16 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI

( 21/00106)

O. JANY-COSTE

Section Activités Diverses

[T] [X]

C/

S.A.S.U. [Adresse 4]

D''SISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

Madame [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau d'ALBI

INTIM''E

S.A.S.U. LE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

Selon déclaration d'appel du 5 décembre 2022 Mme [T] [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'ALBI du 16 novembre 2022 l'opposant à la S.A.S.U. [Adresse 4] ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 octobre 2024 ;

Attendu que le conseil de Mme [X] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action ; un accord étant intervenu entre les parties ;

Attendu que lors de cette audience, le conseil de la S.A.S.U. LE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [X] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS