CA Toulouse, 24 oct. 2024, RG 24/01585

24/10/2024

N° RG 24/01585 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGRG

Décision déférée - 09 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F 21/01616

[B]

C/

[H] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/88

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Le vingt quatre Octobre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

L'Union des Joueurs de Rugby Professionnels ([B])

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier SAUTEL de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau D'ALES

INTIMÉE

Madame [H] [E],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 7 mai 2024, l'Union des joueurs de rugby professionnels (provale) a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 9 avril 2024 dans l'instance l'opposant à Mme [E], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 26 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, [B] a indiqué se désister de son appel.

Mme [E] n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel, l'intimée n'ayant pas conclu et donc formé aucun appel incident, et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, [B] supportera les dépens de l'appel, en l'absence d'acceptation expresse de l'intimée.

PAR CES MOTIFS