Cass., 25 oct. 2024, n° 24-20.813

COUR DE CASSATION Paris, le 25 octobre 2024
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31871
Pourvoi N° : U 24-20.813
Demanderesse : Madame [X] [F] [I]
représentée par : SCP Françoise Fabiani-François Pinatel
Défendeurs : Le Procureur général près la cour d'appel d'Angers

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° U 24-20.813, formé par madame [X] [F] [I] le 21 octobre 2024 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers, arrêt 1ère chambre, section B, en date du 4 juillet 2024 (RG n°23/01631) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat aux conseils pour madame [X] [F] [I] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 24 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 25 octobre 2024 ;

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de mineurs, et ce, dans un contexte où il est allégué d'un déplacement illicite, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat aux conseils pour madame [X] [F] [I] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers, défendeur.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar