TJ Lille, 26 sept. 2024, RG 23/10679

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]

N° RG 23/10679 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXWD

S.A. SIA HABITAT

C/

[O] [C]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
assistée par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 17 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 8]
[Adresse 8] - [Localité 4]
HS - Salle 1.16

sur la recevabilité :
La S.A SIA HABITAT ne justifie pas de la date de réception du courrier de saisine adressé à la CAF.

sur les sommes dues et la demande de résiliation :
Le commandement du 20 juillet 2021 a été délivré par la SIGH avec un décompte arrêté au 8 juillet 2021 pour un montant de 912,34 euros.
Il convient d'inviter la SIA HABITAT à produire un décompte complet à compter du 8 janvier 2021.
En l'absence d'un décompte complet, le Tribunal ne peut vérifier si les causes du commandement n'ont pas été soldées dans les 2 mois de sa délivrance.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI