TJ Lille, 26 sept. 2024, RG 23/03978

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 23/03978 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEU4

S.A. VILOGIA

C/

[B] [S]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M [W], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 17 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Sur le bien fondé de la dénonciation du moratoire :
S.A. VILOGIA demande la résiliation du bail au motif que Monsieur [S] n'a pas repris le paiement de ses loyers et charges.
Cependant, il résulte des décomptes produits en délibéré que Monsieur [S] a versé 350 euros le 15 avril 2024 et 300 euros le 21 mai 2024, 300 euros le 17 juin 2024, ce qui couvre le montant de sa part à charge pour le logement et les loyers des 2 stationnements.
Le moratoire est donc respecté.

Par ailleurs la dette en principal s'élève à 6266,30 euros au 30 juin 2024 dont 1258,15 euros pour le bail verbal, après la déduction des factures d'eau OCEA et divers frais de procédure et d'enquête.

Il n'y a pas de décompte distinct arrêté au 30 juin 2024 au titre du bail verbal.

Il convient également de constater que la loi Elan ne peut s'appliquer en l'espèce qu'au logement et au bail annexe comportant une clause résolutoire.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI