TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 23/09670

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09670 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUYS

N° de Minute : BX24/00582

JUGEMENT

DU : 19 Septembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[N] [L]
[F] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [M] [B], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [L], demeurant [Adresse 2]

M. [F] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 octobre 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [N] [L] et Monsieur [F] [O] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 2 octobre 2019.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 21 juin 2022.

Par exploit d'huissier de justice du 4 octobre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [N] [L] et Monsieur [F] [O], pour l'audience du dix huit Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner solidairement Madame [N] [L] et Monsieur [F] [O] au paiement:
- de la somme de 4697 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [N] [L] et Monsieur [F] [O] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [N] [L] et Monsieur [F] [O] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024 puis prorogée au 19 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, à la somme de 3999,69 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le procès-verbal de constat ne prévoyait qu'un nettoyage du meuble-évier.

Le remplacement d'une seule prise de courant est mentionnée en ce qui concerne la cuisine.
Le remplacement d'une bouche d'extraction d'air n'est pas mentionné.

Madame [N] [L] et Monsieur [F] [O] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3999,69 euros au titre des réparations locatives.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [N] [L] et Monsieur [F] [O], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS