TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 23/09658
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09658 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUYA
N° de Minute : BX24/00577
JUGEMENT
DU : 19 Septembre 2024
S.A. VILOGIA
C/
[K] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [C] [U], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [K] [F], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal du 23 mars 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [K] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].
Suivant bail du 22 mars 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [K] [F] un stationnement n°044598 situé à [Adresse 5].
Le 22 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [K] [F] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier du 11 octobre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [K] [F], pour l'audience du dix huit Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :
- constater la résiliation du bail portant sur le stationnement n°044598 pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer la résiliation du contrat portant sur le logement;
- prononcer l'expulsion de Madame [K] [F] ;
- la condamner au paiement :
- de la somme de 1419,26 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et du stationnement avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le logement ainsi que pour le stationnement dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [K] [F] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'arriéré pour le logement et le stationnement à la somme de 1427,62 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.
Madame [K] [F] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 60 euros, outre le loyer courant.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024 puis prorogée au 19 Septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité :
Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 6 juin 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 12 octobre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail :
- pour le logement
Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation de ce bail en raison de l'échéancier proposé par la locataire.
- pour le stationnement
Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.
La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 22 août 2023.
Sur les sommes dues :
- pour le logement
Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 1245,04 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
- pour le stationnement
Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 182,58 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
En conséquence, Madame [K] [F] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1245,04 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024 et la somme de 182,58 euros au titre de l'arriéré locatif pour le stationnement arrêté au 31 mars 2024.
Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement :
Madame [K] [F] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 60 euros, outre le loyer courant.
Au regard de la situation financière de Madame [K] [F], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 55 euros pour le logement et de 5 euros pour le stationnement.
Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :
Dans l'hypothèse où Madame [K] [F] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 23,26 euros pour le stationnement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires :
Madame [K] [F], qui succombe, supportera les entiers dépens.
L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ;
Dit n'y avoir lieu en l'état au prononcé de la résiliation du bail portant sur le logement ;
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 mars 2021 entre S.A. VILOGIA et Madame [K] [F] concernant le stationnement n°044598 situé à [Adresse 5] sont réunies à la date du 22 août 2023;
Condamne Madame [K] [F] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 1245,04 euros au titre de l'arriéré locatif pour le logement arrêté au 31 mars 2024 et la somme de 182,58 euros au titre de l'arriéré locatif pour le stationnement arrêté au 31 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Autorise Madame [K] [F] à payer sa dette, en principal par mensualités de 55 euros pour le logement et de 5 euros pour le stationnement ;
Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;
Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;
Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit (le stationnement n°044598) dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [K] [F] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;
Condamne Madame [K] [F], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 23,26 euros pour le stationnement ;
Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;
Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [K] [F] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé le 19 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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