TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 21/15094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 21/15094
N° Portalis 352J-W-B7F-CVR5K

DEMANDERESSES

Mme [R] [I]

S.A.R.L. ETHIKO (anciennement dénommée NOORASSUR)
AVOCATS DEMANDERESSES

représentée par Me Nathalie JOURNO - #D2108, et par Me Richard NAHMANY - C485
représentée par Me Nathalie JOURNO - #D2108, et par Me Richard NAHMANY - C485
DÉFENDEURS

M. [V] [K]

Mme [Y] [K]-[N]

M. [D] [B]
AVOCATS DEFENDEURS

représenté par Me Hélène PATTE - #C1695

représentée par Me Hélène PATTE - #C1695

représenté par Me Delphine PLAT - #C1966, et par Me Annabelle BRUNET

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 24 Octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 24 Avril 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.

Le 24/10/2024

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY