TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 22/13801

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/13801
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKLK

DEMANDERESSE

Mme [R], [L], [P] [O]
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Natacha LOREAU - #C2108
DEFENDEUR

M. [E] [H] [Z]
AVOCAT DEFENDEUR

représenté par Me Johann PETITFILS-LAMURIA - #C0158

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 05 juin 2025 à 10h30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE .

Le 24/10/2024.

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY