TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/01319
Vérifier : TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/01319 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01319
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DP4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à
- Me Bruno ALLALI
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-SERGIC, S.A.S
[Adresse 6], [Localité 5]
représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDERESSES
Madame [F] [S] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [J] [W] [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non- représentées
***
Nous, Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 7] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Aout 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 7] se désiste de l’instance engagée.
Les défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 7] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 7], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.