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TJ Versailles, 21 oct. 2024, RG 23/01769


Vérifier : TJ Versailles, 21 oct. 2024, RG 23/01769 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2024
Numéro
23/01769
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
Autre
Id
671be630cda2201c09834a8b

Texte de la décision

2,024 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 23/01769 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVB2

DEMANDEUR :
Le syndicat des coproriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621

DEFENDEUR :
[C] [G]
Non comparant ni représenté ayant pour avocat Maître Fabienne CHALLIER de la SELEURL FLY JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 263

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désistement d’instance formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des coproriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE,

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des coproriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectives,

Prononcé à l’audience procédure accélérée au fond du 21 OCTOBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

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