CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 22/01736

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 22/01736 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ5H

Ordonnance n° 2024/M238

SAS INVEST AL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [W] [S]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [H] [Y]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par SAS INVEST AL Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [W] [S] domicilié en cette qualité audit si ège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 26 Janvier 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE contre :

[H] [Y]

Vu le courrier du conseil de SAS INVEST AL en date du 5 Août 2024, nous information qu'un jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation de sa cliente a été rendu le 19 avril 2023 par le tribunal de commerce de Grasse,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS