CA Pau, 30 avr. 2024, RG 21/03217

JP/ND

Numéro 24/ 1464

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

30 avril 2024

Dossier : N° RG 21/03217 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7ZT

Affaire :

[C] [J]

C/

Société CREDINVEST 3 FINANCE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - section 1 de la Cour d'appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [C] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ET :

Société CREDINVEST 3 FINANCE

Elu domicile à l'étude SINEQUAE

[Adresse 2]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre adressée par [C] [J] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 27 Septembre 2021 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 01er juillet 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection de Pau.

Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part d'[C] [J].

Constatant qu'[C] [J] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS