TJ Pontoise, 15 oct. 2024, RG 23/00200
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 15 Octobre 2024
N° RG 23/00200 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKII
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence [Localité 21] OUEST sise [Adresse 2], [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 21] représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET père, Fils et F DAIGREMONT, SA au capital de 3.000.000 € RCS NANTERRE B 542 061 015 pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son Agence [Adresse 12] [Localité 18]
représentée par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
PARTIE SAISIE
Monsieur [K] [C] [X]
né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 24] (SRI LANKA)
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT - CMH, association coopérative inscrite à responsabilité limitée au registre des associations coopératives du tribunal d’instance de STRASBOURG sous volume n°VII - folio n°53 ayant son siège [Adresse 17] à [Localité 15], agissant par son président du conseil d’administration en exercice, M. [M] [P], domicilié audit siège en cette qualité,
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Eric LE DISCORDE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
ADJUDICATAIRES
Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 23] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise,
[Adresse 4]
[Localité 19]
Monsieur [A] [D]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 22] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise,
[Adresse 5]
[Localité 20]
tous deux représentés par Me Thierry MALHERBE, avocat au barreau du VAL D’OISE
15/10/2024
L’an deux mil vingt quatre et le quinze octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Octobre 2023 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 21] (val d’Oise), [Adresse 13], cadastrés section AP n° [Cadastre 7], section AP n°[Cadastre 9] et section AP n°[Cadastre 10], consistant à un appartement et une cave formant les lots n° 96 et 335, et appartenant à Monsieur [K] [C] [X] à l'audience du 15 Octobre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 23 aout 2024 par Me [S], commissaire de Justice à [Localité 25], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 4 septembre 2024 ;
Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8029,13 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 21] (95), un appartement (lot 96) et une cave (lot 335) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 13] cadastré section AP n°[Cadastre 7], AP n°[Cadastre 9] et AP n°[Cadastre 10]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 20000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Thierry MALHERBE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 77000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [T] [Y] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare messieurs [V] [H] et [A] [D] adjudicataires par moitié indivise des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS (77000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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