TJ Nancy, 28 oct. 2024, RG 24/00942

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL

hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) 

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° de dossier : H.D.R.E 2024 / 00942

ORDONNANCE du 28 octobre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur le Préfet de MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de Monsieur le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Grand-Est - ARS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non Comparant - Non Représenté

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Z],

actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] ;
Non Comparant - Représenté par Me Samuel ADAM

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [K] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] depuis le 21 février 2014 ; qu'il a bénéficié d'un programme de soins le 25 juillet 2014 et a été réhospitalisé en dernier lieu le 18 octobre 2024 ;

Par requête en date du 24 octobre 2024, Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [K] [Z] avant 12 jours ;
Les parties à la procédure : Monsieur [K] [Z], Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, Monsieur le Procureur de la République, Maître Samuel ADAM, avocat de la personne hospitalisée, Service mandataire du CPN, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [K] [Z] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a également été avisé Madame la Directrice du CPN [Localité 3];

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1];  

Le CPN nous a fait parvenir un écrit en date du 28 octobre 2024 par lequel la personne hospitalisée nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l'audience de ce jour ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de troubles mentaux qui nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public ;

PAR CES MOTIFS