CA Fort-de-France, 19 sept. 2024, RG 24/00006

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNRK

Jugement du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 Septembre 2023, enregistré sous le n° 22/00217

ORDONNANCE

Monsieur [P] [V] [I]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANT

Monsieur [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [N] [X] épouse [B]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES

Le dix neuf Septembre deux mille vingt quatre

Nous, Christine PARIS Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNRK ;

Par déclaration en date du 3 janvier 2024, monsieur [P] [I] a fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 19 septembre 2023.

L'affaire a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.

L'appelant a déposé des conclusions d'incident le 25 juillet 2024 puis s'en est désisté par conclusions du 1er août 2024.

Les intimés n'ont pas conclu avant le désistement.

Par courriel en date du 6 août 2024 le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties qu'il rendrait une ordonnance sur le désistement d'incident le 19 septembre 2024, jour prévu pour la clôture et qu'il invitait les parties à conclure si elles le souhaitaient sur l'incident, avant le 12 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile le désistement est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Le désistement d'incident de l'appelant est sans réserve et les intimés n'ont pas eu le temps de conclure sur l'incident avant le désistement.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le demandeur supportera en conséquence les dépens de l'incident

PAR CES MOTIFS