CA Orléans, 24 oct. 2024, RG 23/01687

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 03 Juillet 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Juin 2023

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 23/01687 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2JW

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APPELANTE

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Représentée par Me Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

Madame [V] [M]

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Orléans, le 21 Octobre 2024

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

Par jugement réputé contradictoire du 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

- débouté la société Banque Postale Consumer Finance, anciennement dénommée Banque Postale Financement, de l'ensemble de ses demandes,

- rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,

- dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Banque Postale Consumer Finance, anciennement dénommée Banque Postale Financement, aux entiers dépens,

- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Suivant déclaration du 3 juillet 2024, la SA Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [V] [M].

Dans ses conclusions de désistement notifiées le 24 juin 2024, la SA Banque Postale Consumer Finance demande à la cour de :

- constater que par l'effet du désistement de la SA Banque Postale Consumer Finance de son appel, la cour se trouve dessaisie,

- statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Mme [V] [M] n'a pas constitué avocat.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La société Banque Postale Consumer Finance expose qu'elle a été informée de ce que Mme [V] [M] bénéficie d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et qu'elle entend, dans ces conditions, se désister purement et simplement de son appel, ce dont il convient de prendre acte.

Mme [V] [M] n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de la société Banque Postale Consumer Finance produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Banque Postale Consumer Finance supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS